Prise en charge par l’Etat des frais d'interprète en langue des signes / codeurs en LPC
lors de l'examen du permis de conduire.(mesure 31)
Adresse ministère :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Permis-de-conduire-et-personnes.html
lien sur texte propostion de loi
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/prefets_plan_auditif_21_09_2010.pdf