Dossier complet : Obtenir l’AEEH pour un enfant sourd, mode d’emploi et conseils utiles

L’AEEH est une prestation sociale destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et à la vie quotidienne des enfants de moins de 20 ans en situation de handicap. Pour un enfant sourd, les besoins peuvent vite dépasser le simple cadre scolaire : prothèses auditives, rendez-vous réguliers chez l’orthophoniste, matériel spécialisé (FM, alarmes visuelles, etc.), déplacements supplémentaires, adaptation de loisirs et activités culturelles, accompagnement par des professionnels (SESSAD, PCPE, etc.). Tout cela pèse sur le budget des familles.

• En 2024, le montant de base de l’AEEH s’élève à 142,70 € par mois (source : Service Public).
• L'AEEH de base peut être complétée par l’un des six compléments mensuels, si la situation le justifie, dont le montant varie de 107,12 € à 1 192,04 € (notamment si l’enfant nécessite une présence soutenue, des soins ou l’emploi d’une tierce personne).
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut parfois se cumuler avec l’AEEH, dans des conditions particulières.

Pour un enfant sourd ou malentendant, l’accès à l’AEEH dépend de critères précis, fixés par la loi et le guide-barème utilisé par les MDPH. Deux notions clés : l’âge et le taux d’incapacité.

Les critères d’âge et de résidence

• L’enfant doit avoir moins de 20 ans et vivre en France de façon stable et régulière.
• Il peut être de nationalité française ou étrangère, sous réserve de remplir certaines conditions (titre de séjour, etc.).

Le taux d’incapacité : une évaluation pas toujours simple

Pour ouvrir droit à l’AEEH :

• Le taux d’incapacité doit être d’au moins 80 % ou
• Comprise entre 50 % et 79 % si l’enfant fréquente un établissement spécialisé, bénéficie d’un dispositif d’accompagnement à domicile (SESSAD, SAFEP, etc.) ou nécessite des soins/supports particuliers entraînant des frais et contraintes notables.

• Une surdité bilatérale supérieure à 70 dB, même appareillée, atteint généralement le seuil d’80 %.
• Une surdité bilatérale comprise entre 50 et 70 dB peut ouvrir droit à un taux intermédiaire (50-79 %), selon l’autonomie, les besoins, l’accès au langage, la compensation par les aides techniques, etc.

Le point de départ est toujours la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département – en Haute-Savoie, cela concerne la MDPH basée à Annecy. Toute demande doit être formalisée : rien n’est attribué d’office, chaque situation est étudiée individuellement.

Les étapes clés

1. Se procurer le formulaire « Demande auprès de la MDPH » (Cerfa n°15692*01, disponible sur le site du gouvernement ou à l’accueil de la MDPH).
2. Remplir le dossier avec soin. Il comporte deux volets :
   • Un volet administratif (coordonnées, situation familiale, droits sollicités).
   • Un « projet de vie », espace libre où il est important de décrire le quotidien, les difficultés spécifiques rencontrées, les attentes, les adaptations nécessaires, la scolarité, etc.
3. Faire remplir le certificat médical Cerfa n°15695*01, de moins de 6 mois, par le médecin spécialiste (ORL ou pédiatre, parfois généraliste).
4. Joindre tous les justificatifs utiles : comptes-rendus médicaux, audiogrammes, attestations d’accompagnement (orthophonistes, CAMSP, SESSAD…), attestations de l’école ou de l’enseignant référent, factures de matériel spécifique, documents en lien avec tout projet personnalisé de scolarisation (PPS).
5. Envoyer le dossier complet (par courrier recommandé ou dépôt sur place) à la MDPH du département de résidence.

Quelques conseils concrets

• Ne pas hésiter à détailler le retentissement concret du handicap : fatigue liée à la lecture labiale, besoin d’un adulte aux côtés de l’enfant, participation aux sorties scolaires, surcoûts non couverts par la Sécurité sociale ou la mutuelle…
• Faire compléter des courriers de soutien par les professionnels qui accompagnent l’enfant.
• Se faire aider pour la rédaction du projet de vie : des associations, des services sociaux ou la MDPH elle-même proposent un accompagnement pour préparer le dossier. Des permanences sont organisées à Annecy, Annemasse et Thonon.

Toute famille attend avec fébrilité la réponse de la MDPH. Quelques repères pour éviter les mauvaises surprises :

• Le délai légal est de 4 mois. En réalité, il varie souvent de 3 à 8 mois selon la charge de travail.
• En cas de dossier incomplet, la MDPH demande des pièces complémentaires, ce qui peut allonger la procédure.
• À l’issue, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue et rend une décision d’attribution ou de refus, parfois pour plusieurs années (de 1 à 5 ans selon les cas).
• En cas de désaccord (refus, taux d’incapacité jugé insuffisant, absence de complément AEEH…), il existe une procédure de recours : d’abord une voie de réexamen « Recours administratif préalable obligatoire » (RAPO), puis, si besoin, une saisine du Tribunal administratif. Les délais de recours sont de 2 mois.

Des associations comme l’UNAPEI, la FNSF, ou les relais locaux (URAPEDA, UNISDA, APEDA74, etc.) accompagnent souvent les familles pour ces démarches, y compris pour écrire le projet de vie ou défendre un recours (source : UNISDA).

Dans de nombreux cas (appareillage très coûteux, besoin d’accompagnement, absence ou diminution d’activité professionnelle d’un parent…), l’AEEH de base peut se révéler insuffisante. Le système français prévoit des « compléments », attribués selon le degré de dépendance et les besoins de compensation.

• Complément 1 à 6, graduel selon l’importance des frais et du besoin de présence parentale.
• Cumul si besoin : L’AEEH peut être cumulée (sous conditions) avec la PCH, pour financer de l’aide humaine ou technique non couverte autrement.
• Certains dispositifs d’accueil (IME, SESSAD) ou l’existence d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) peuvent jouer sur l’octroi de compléments.

Sources : Service-public.fr

L’AEEH n’est pas une aide automatique à vie : la plupart des attributions sont temporaires (de 1 à 5 ans). Se souvenir :

• Un dossier de renouvellement doit être déposé plusieurs mois avant la date d’échéance inscrite sur la notification, sous peine de rupture de droits et de versements.
• En cas de changement de situation (entrée à l’école, aggravation de la surdité, changements familiaux…), il est possible d’actualiser rapidement le dossier. Le formulaire reste le même ; seule la mention « demande de renouvellement/changement » change.

Beaucoup de familles se sentent isolées ou perdues face à la complexité des démarches, surtout lors d’une première demande. En Haute-Savoie, de nombreux acteurs agissent en relais pour les parents d’enfants sourds :

• Associations départementales : APEDA74, URAPEDA, UNISDA, relais Familles surdités, etc. accueillent et conseillent lors d’ateliers, permanences, journées d’information.
• Services sociaux : Assistantes sociales, référents du Conseil Départemental et des centres sociaux peuvent guider, relire un dossier, orienter vers des interlocuteurs spécialisés.
• Groupes de parents : Apport d’expérience vécue, informations sur les droits réels sur le terrain, échanges de bonnes adresses en local.
• Plateformes en ligne : Sites comme « Vivre Avec une Surdité » (vivresurdité.fr), forums et pages Facebook dédiées à la surdité en Haute-Savoie.

Des ateliers d’écriture de « projet de vie » sont parfois proposés par des associations ou la MDPH (agenda sur leurs sites respectifs).

Obtenir l’AEEH pour un enfant sourd peut demander une certaine ténacité, mais la reconnaissance de ses besoins ouvre souvent la voie à d’autres droits (AVS, matériel adapté à l’école, orientation vers SESSAD, accompagnement familial…). Il ne s’agit pas seulement d’un dossier à remplir, mais d’un véritable levier d’inclusion et de soutien pour toute la famille. Rassembler des documents précis, s’entourer, « oser » demander plus de précisions à la MDPH ou solliciter un recours en cas d’incompréhension : voilà autant d’étapes qui, à terme, favorisent une meilleure reconnaissance du handicap sensoriel, encore parfois mal compris.

N’hésitez pas à solliciter des professionnels ou à rejoindre des réseaux associatifs locaux pour bénéficier d’une écoute attentive, d’un partage d’expérience et d’un appui administratif concret. C’est souvent ensemble que l’on trouve la ressource qui change la donne !

Pour aller plus loin : Service-public.fr – Dossier AEEH ; CNSA – Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités, MDPH 74, UNISDA, URAPEDA, APEDA74.