Le permis de conduire : un droit pour les personnes sourdes
Ce que dit la loi en France
Historiquement, il existait une interdiction formelle pour les personnes sourdes de passer le permis en France. Cette exclusion, héritée du début du XXᵉ siècle, reposait essentiellement sur le risque supposé d’accidents faute de percevoir certains signaux sonores (klaxons, sirènes…). Cependant, depuis l’arrêté du 31 août 2010 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la surdité n’est plus une contre-indication médicale automatique pour l’obtention du permis B (voiture légère, non professionnelle) (source: Legifrance).
Toute personne sourde ou malentendante peut donc passer le permis de conduire, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres contre-indications médicales majeures.
Démarches et adaptation lors de l’examen
- Visite médicale obligatoire : Un médecin agréé doit évaluer si la surdité (ou tout autre handicap sensoriel) présente un risque majeur pour la conduite en sécurité. Dans la majorité des cas, l’autorisation est délivrée.
- Adaptation des modalités d’examen : Des mesures sont prévues : recours à un interprète en Langue des Signes Française (LSF) ou transcripteur, consignes données à l’écrit ou avec des dispositifs visuels.
- Aménagement du code de la route : Le passage du Code peut se faire avec la présence d’un interprète ou par lecture labiale, selon les besoins du candidat.
À noter : en pratique, les écoles de conduite sont tenues par la loi de s’adapter à la situation de handicap ; il existe d’ailleurs un label « auto-école handicap » qui garantit cet accompagnement.